Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme partitions.shop, qui permet à des éditeurs, compositeurs et arrangeurs (les « Vendeurs ») de créer une boutique en ligne et de vendre des partitions numériques à des acheteurs (les « Acheteurs »).

Toute création de compte ou utilisation du service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Éditeur du site

Le site partitions.shop est édité par Nicolas LHOMOND (micro-entreprise), SIRET 52077108000048, dont le siège est situé 57 bis chemin de Romefort 33480 Avensan.

Responsable de la publication : Nicolas LHOMOND. Contact : contact@partitions.shop.

Hébergement : Hostinger International Ltd — 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

3. Compte et acceptation

L'utilisation des fonctions de vente nécessite la création d'un compte. Lors de la création de son compte et de sa première boutique, le Vendeur accepte expressément les présentes CGU au moyen d'une case à cocher dédiée. Cette acceptation est horodatée et conservée à titre de preuve.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Un même compte peut administrer plusieurs boutiques. L'utilisateur est responsable de toute activité réalisée depuis son compte.

4. Description du service

partitions.shop fournit l'infrastructure technique (boutique, catalogue, paiement, génération de factures, espace acheteur) permettant aux Vendeurs de commercialiser leurs partitions. partitions.shop agit en qualité d'intermédiaire technique et d'hébergeur, et n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l'Acheteur.

partitions.shop ne prélève aucune commission sur les ventes, quelle que soit la formule choisie. L'offre gratuite permet de publier jusqu'à 5 partitions. L'abonnement Pro (24,99 € / an) lève cette limite et permet de publier un nombre illimité de partitions.

partitions.shop peut attribuer à certaines boutiques une distinction « Boutique vérifiée », signalée par un badge visible publiquement. Cette distinction reflète une vérification opérée par partitions.shop portant notamment sur l'identité du Vendeur, la complétude et le sérieux de la boutique et la qualité des partitions proposées. Elle est attribuée à la seule appréciation de partitions.shop, selon des critères qu'elle définit et peut faire évoluer, et est notamment subordonnée à un abonnement Pro actif ; aucun Vendeur ne peut en exiger l'attribution. partitions.shop peut la refuser, la suspendre ou la retirer à tout moment, en particulier en cas de perte de l'abonnement Pro, de manquement aux présentes CGU ou de critères qui cessent d'être remplis ; elle ne confère aucun droit acquis. La distinction « Boutique vérifiée » porte sur la boutique et ne constitue pas une garantie de partitions.shop quant à la titularité des droits, à la légalité ou à la conformité des partitions proposées, qui relèvent de la seule responsabilité du Vendeur, et ne fait pas de partitions.shop une partie au contrat de vente.

Enrichissement Deezer. Le service propose aux Vendeurs, à titre facultatif, une fonctionnalité d'aide à la création des fiches reposant sur l'API de Deezer (recherche d'un titre, pré-remplissage des informations, affichage de la pochette et d'un extrait audio de trente secondes). Les pochettes et extraits audio ne sont pas copiés ni stockés sur les serveurs de partitions.shop : ils sont affichés et diffusés directement depuis les serveurs de Deezer et demeurent la propriété de leurs ayants droit respectifs. L'utilisation de cette fonctionnalité est soumise aux conditions d'utilisation de Deezer, et les visuels comme les extraits peuvent être désactivés par le Vendeur depuis l'administration de sa fiche.

Fonctionnalités d'assistance par intelligence artificielle. Le service comprend, à titre facultatif, un assistant conversationnel destiné aux Vendeurs (aide à l'utilisation de la plateforme, à la rédaction des fiches et à la gestion de la boutique) ainsi qu'une fonctionnalité de génération de visuels de couverture par intelligence artificielle. Ces fonctionnalités reposent sur des modèles d'IA fournis par un prestataire tiers (Google — modèles Gemini). Chaque formule inclut un volume de générations de visuels (5 générations offertes avec l'offre gratuite ; 50 générations par période annuelle d'abonnement avec l'offre Pro) ; des recharges payantes sont proposées au-delà (article 5). Les contenus générés par IA constituent une aide à la création : le Vendeur les vérifie avant usage, décide seul de les importer sur ses fiches et en assume la responsabilité dans les conditions de l'article 6. partitions.shop ne garantit ni l'exactitude ni le caractère unique des contenus générés, des résultats similaires pouvant être produits pour d'autres utilisateurs.

5. Paiements et abonnement

Les paiements (ventes de partitions et abonnement Pro) sont traités par Stripe. Les fonds des ventes sont versés au Vendeur via Stripe Connect, déduction faite des frais Stripe. partitions.shop ne prélève aucune commission sur les ventes, quelle que soit la formule choisie.

L'abonnement Pro est proposé au prix de 24,99 € par an. Il est conclu pour une durée d'un an et reconductible par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation. Le Vendeur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail client Stripe accessible depuis son espace ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, l'accès Pro demeurant actif jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué au titre de la période entamée.

Droit de rétractation et renonciation. Dans la mesure où le Vendeur bénéficie, au titre du Code de la consommation, d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours, celui-ci s'applique à la souscription de l'abonnement Pro et court à compter de la date de souscription. L'abonnement Pro donnant accès immédiatement à un service numérique, le Vendeur qui souhaite en bénéficier sans attendre l'expiration de ce délai demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît, de ce fait, renoncer à son droit de rétractation. Cette demande et cette renonciation sont recueillies au moyen d'une case à cocher dédiée, présentée avant la confirmation de la souscription ; le consentement ainsi exprimé est horodaté et conservé à titre de preuve. À défaut d'une telle demande, le Vendeur conserve la faculté d'exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours à compter de la souscription, par le moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée via /contact.

Recharges de générations de visuels. Des packs de crédits de génération de visuels par intelligence artificielle (100, 250 ou 500 générations) peuvent être achetés depuis la page Abonnement, par paiement unique traité par Stripe, aux prix affichés au moment de l'achat. Les crédits sont rattachés à la boutique pour laquelle ils sont achetés, ajoutés immédiatement après le paiement, sans date d'expiration, et demeurent acquis y compris après la fin d'un abonnement Pro ; les générations incluses dans la formule sont consommées en priorité. Un crédit n'est décompté que lorsqu'une image est effectivement générée : en cas d'échec technique, il est automatiquement restitué. Avant la confirmation de l'achat, le Vendeur demande expressément, au moyen d'une case à cocher dédiée, la mise à disposition immédiate des crédits et reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus s'exercer au titre des crédits consommés ; le consentement ainsi exprimé est horodaté et conservé à titre de preuve. Le Vendeur conserve la faculté, dans le délai de quatorze (14) jours suivant l'achat, de se rétracter pour la partie non consommée par une déclaration adressée via /contact, et d'obtenir le remboursement des crédits non utilisés au prorata du prix payé.

6. Obligations et garanties des Vendeurs

Le Vendeur garantit qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires sur les partitions et visuels qu'il met en vente, et qu'il est seul responsable de leur contenu, de leur description et de leur exactitude. Lorsqu'il recourt à la fonctionnalité d'enrichissement Deezer, il lui appartient de s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires à l'affichage des pochettes et à la diffusion des extraits audio sur sa boutique, et de désactiver ces éléments à défaut.

Le Vendeur s'interdit de publier tout contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire, portant atteinte aux droits de tiers, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le Vendeur s'engage à respecter ses obligations légales liées à son activité (immatriculation, obligations comptables, fiscales et sociales).

Extraits audio déposés. Lorsqu'il dépose un extrait audio sur une fiche, le Vendeur garantit qu'il détient l'ensemble des droits sur cet enregistrement (composition, arrangement, interprétation et production). L'extrait doit correspondre à la partition telle qu'elle est écrite, qu'il s'agisse d'une interprétation humaine ou d'un rendu numérique, afin de refléter fidèlement le contenu vendu.

Visuels générés par intelligence artificielle. Lorsqu'il importe sur une fiche un visuel généré via la fonctionnalité d'IA du service, le Vendeur le fait sous sa seule responsabilité, au même titre que tout autre visuel qu'il met en ligne : il lui appartient de vérifier, avant publication, que ce visuel est approprié et ne porte pas atteinte aux droits de tiers, et les garanties du présent article s'y appliquent pleinement.

Garantie et indemnisation. Le Vendeur garantit partitions.shop contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d'un tiers (notamment d'un ayant droit) et résultant du contenu qu'il met en ligne ou de la vente de ses partitions. Le Vendeur s'engage à indemniser partitions.shop de toute conséquence financière directe (dommages, frais de défense, condamnations) qu'elle subirait du fait d'un manquement du Vendeur à ses obligations ou garanties.

Contrôles. partitions.shop peut procéder, de sa propre initiative, à des contrôles aléatoires ou sur signalement portant sur la qualité, la conformité et la licéité apparente des contenus publiés (fiches, partitions, visuels, extraits audio). Ces contrôles volontaires ne constituent pas une obligation générale de surveillance et n'affectent pas le statut d'hébergeur de partitions.shop (article 7 du règlement (UE) 2022/2065).

En cas de manquement aux présentes CGU ou de contenu manifestement illicite, partitions.shop peut, selon la gravité : adresser un avertissement, retirer le contenu concerné, retirer le badge « Boutique vérifiée », suspendre la boutique ou résilier le compte, le cas échéant sans préavis en cas de manquement grave. La mesure est notifiée au Vendeur avec ses motifs ; le Vendeur peut la contester en répondant à cette notification.

Badge « Boutique vérifiée ». Ce badge atteste de contrôles qualité effectués par partitions.shop à un instant donné (identité du vendeur, présentation et complétude de la boutique). Il n'emporte aucune garantie de partitions.shop quant à la licéité des contenus publiés, laquelle demeure de la seule responsabilité du Vendeur.

7. Hébergement des contenus et autorisation technique

Le Vendeur conserve l'entière propriété et l'ensemble des droits sur les partitions, fichiers et visuels qu'il met en ligne. partitions.shop n'acquiert aucun droit d'exploitation commerciale sur ces contenus.

Aux seules fins techniques de fonctionnement du service, le Vendeur autorise partitions.shop à héberger, stocker, copier à des fins de sauvegarde, générer des aperçus (extraits filigranés), découper et ré-encoder les extraits audio déposés (60 secondes au plus), diffuser ces extraits en flux, afficher et transmettre aux Acheteurs les fichiers et visuels qu'il met en ligne. Cette autorisation est non exclusive, strictement limitée aux besoins du service, ne confère aucun droit d'exploitation à partitions.shop, et prend fin à la suppression du contenu concerné ou à la fermeture du compte.

8. Signalement et retrait de contenu illicite

Conformément à son statut d'hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), partitions.shop n'exerce pas de surveillance générale des contenus mis en ligne par les Vendeurs.

Toute personne estimant qu'un contenu mis en ligne porte atteinte à ses droits (notamment de propriété intellectuelle) peut le signaler via /contact — sujet « Signaler une atteinte au droit d'auteur », également proposé sur le formulaire de contact de chaque boutique et depuis chaque fiche produit. Informée d'un contenu manifestement illicite, partitions.shop s'engage à agir promptement pour en retirer l'accès ou le rendre inaccessible.

9. Propriété intellectuelle de la plateforme

Les partitions vendues restent la propriété de leurs ayants droit respectifs. La marque, le logo, les textes et le code de la plateforme partitions.shop demeurent la propriété exclusive de l'éditeur et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

L'Acheteur bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel sur les partitions achetées ; toute revente, partage ou rediffusion non autorisée est interdite.

10. Disponibilité et responsabilité

partitions.shop met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

— pour les dommages indirects ou la perte de chance (notamment perte de ventes en cas d'indisponibilité) ;

— pour les litiges relatifs au contenu, à la conformité ou à la vente des partitions, qui relèvent de la seule responsabilité des Vendeurs ;

— en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté.

11. Obligations fiscales et sociales des Vendeurs

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, partitions.shop, en qualité d'opérateur de plateforme, informe les Vendeurs qu'ils sont tenus de respecter leurs obligations fiscales et sociales au titre des revenus qu'ils perçoivent par son intermédiaire.

Des informations sont disponibles auprès des administrations compétentes : obligations fiscales — www.impots.gouv.fr ; obligations sociales — www.urssaf.fr.

partitions.shop adresse en outre à chaque Vendeur, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un récapitulatif du montant brut des transactions réalisées par son intermédiaire au cours de l'année précédente, et transmet le cas échéant ces informations à l'administration fiscale conformément à la réglementation applicable.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page.

13. Résiliation

L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment. partitions.shop peut résilier ou suspendre l'accès en cas de manquement aux présentes CGU, le cas échéant après mise en demeure restée sans effet, ou sans préavis en cas de manquement grave.

14. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du service. Les Vendeurs sont informés des modifications substantielles.

15. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.